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7 février 2012 2 07 /02 /février /2012 17:17

La Commission d’indemnisation des victimes d’infraction, CIVI, est une instance qui permet d’indemniser les victimes d’infraction.  

Que vous soyez français, ressortissant européen ou étranger en situation régulière, cette structure peut prend en charge votre indemnisation si vous avez été victime d’une infraction en France (ou à l’étranger si vous êtes Français).  

Pour cela, les responsables de l’infraction doivent rester introuvables ou être insolvables, ce qui rend votre indemnisation impossible. Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, FGTI, prend alors le relais et verse lui-même des indemnités, en fonction du préjudice subi, des preuves apportées et de divers éléments.  

La victime dispose d’un délai de trois ans à compter de la date effective de l’infraction pour saisir la CIVI, qui accepte, ou non, le montant de l’indemnité demandée.  

A noter qu’une expertise médicale par un expert nommé par le tribunal est souvent demandée, pour évaluer clairement les préjudices et leurs conséquences sur le long terme. Le préjudice esthétique est bien évidemment pris en compte, de même que le préjudice moral, le pretium doloris et toutes les pertes matérielles et financières enregistrées. Une perte de salaire suite à une ITT ou un arrêt de travail ou des frais engagés pour des actes médicaux non remboursés sont ainsi à prendre en compte.

Une provision peut également être demandée, en attendant que la CIVI statue sur la demande de la victime.  

N’hésitez pas à vous faire assister d’une association, voire d’un avocat. Certaines garanties d’assurance permettent d’obtenir gratuitement l’assistance d’un avocat, qui vous sera d’un grand secours dans toute la procédure.

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F2313.xhtml

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Published by ideesdiversesetvariees - dans Contestation
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